Accord
Cette partie décrit les modalités réglementaires, contractuelles ou de financement qui régissent l’exercice voire l’existence des principaux objets métiers de la sphère (activité, professionnel, structure, bien d’équipement). Un accord est donné par une autorité institutionnelle comme un ordre professionnel, une ARS, ou l’assurance maladie. L’accord peut intervenir entre plusieurs acteurs dans le cas, par exemple, de convention tripartite. Plusieurs types d’accord peuvent être répertoriés en cible : ** autorisation (ex : accord entre l’ARS et l’entité juridique à laquelle est donnée l’autorisation); ** autorisation d’exercice (ex : lors de l’inscription à l’ordre d’un professionnel); ** contrat (ex : convention entre un professionnel et l’assurance maladie, etc.); ** agrément (ex : agrément donné par l’ARS à une entreprise de transport sanitaire pour ses véhicules); ** etc. Ref.: DSSIS_CibleIntermédiaire_20131122_v2.docx Remarque : Les classes non déployées, c'est à dire celles dont les attributs sont masqués, sont décrites dans d'autres parties (ou packages).
Vue Accord
Figure 8 Vue Accord
ConventionLicenceExploitationAutorisationExerciceEntiteGeographiqueStructureProfessionnelProfessionnel
Table 34 Classes appartenant à la partie "Accord"
Liste des classes
Classe "AutorisationExercice"
L'accès aux professions de santé est soumis à des conditions concernant les diplômes obtenus : généralement est requis un diplôme français (DE de médecine, etc. ou européen (dans les professions pour lesquelles il existe des accords de reconnaissance mutuelle des diplômes). Pour les personnes ne remplissant pas ces conditions (diplômes hors UE, par exemple), les diplômes obtenus doivent être complétés d'une autorisation afin de permettre l'entrée dans la profession. Il peut s'agir: ** d'une autorisation délivrée par le Ministère de la Santé, ** d'une autorisation délivrée par l'Ordre au vu de la jurisprudence (Hochsmann, etc.).
Liste des attributs de la classe AutorisationExercice
Table 35 Attributs de la classe "AutorisationExercice"
Nom
Description
typeAutorisation : [0..1] Code <<TRE_R17-TypeAutorisation>>
Type d’autorisation (ex. Autorisation ministérielle de plein exercice, etc.). Les valeurs de ce code sont répertoriées dans la nomenclature TRE-R17-TypeAutorisation.
disciplineAutorisee : [0..1] Code <<TRE_R18-DisciplineAutorisation>>
Discipline à laquelle l'autorisation d'exercice est restreinte, le cas échéant. Les valeurs de ce code sont répertoriées dans la nomenclature TRE_R18-DisciplineAutorisation.
dateDebutAutorisation : [0..1] Date
Date à partir de laquelle l’autorisation s’applique.
dateFinAutorisation : [0..1] Date
Date de fin de validité de l'autorisation.
Profession pour laquelle l'autorisation est délivrée. Les valeurs possibles sont issues de la nomenclature TRE_G15-ProfessionSante.
structureAutorisee : [0..1] Identifiant
Identifiant de la structure à laquelle l'autorisation d'exercice est restreinte, le cas échéant.
metadonnee : [0..1] Metadonnee
Informations relatives à la gestion des classes et des données.
Classe "Convention"
Accord conclu entre deux ou plusieurs parties en vue de produire certains effets juridiques : créer des obligations, modifier ou mettre un terme à des obligations préexistantes.
Liste des attributs de la classe Convention
Table 36 Attributs de la classe "Convention"
Nom
Description
numeroConvention : [0..1] Identifiant
Numéro de la convention.
titre : [0..1] Texte
Titre de la convention, par exemple "Convention constitutive du groupement hospitalier de territoire des Bouches du Rhône".
dateDebutConvention : [0..1] Date
Date de début de la convention.
dateFinConvention : [0..1] Date
Date de fin de la convention.
metadonnee : [0..1] Metadonnee
Informations relatives à la gestion des classes et des données.
Classe "LicenceExploitation"
Informations descriptives de la licence d’exploitation d’une officine.
Liste des attributs de la classe LicenceExploitation
Table 37 Attributs de la classe "LicenceExploitation"
Nom
Description
numeroLicence : [0..1] Identifiant
Numéro de la licence d'exploitation.
dateDebutLicence : [0..1] Date
Date de début de la licence d'exploitation.
dateFinLicence : [0..1] Date
Date de fin de la licence d'exploitation.
metadonnee : [0..1] Metadonnee
Informations relatives à la gestion des classes et des données.