Structure
Cette partie décrit les organismes du domaine sanitaire, médico-social et social immatriculés dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) ou dans le Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et de leurs Établissements (SIRENE) dédié aux entreprises, associations et organismes du secteur public. Remarque : Les classes non déployées, c'est à dire celles dont les attributs sont masqués, sont décrites dans d'autres parties (ou packages).
Vue Structure
Figure 5 Vue Structure
EntiteJuridiqueEntiteGeographiqueLicenceExploitationConventionAccordSituationExerciceProfessionnelPoleOrganisationInterneOrganisationCertificatDispositif d'authentificationLieuClasses communesDisciplineSocialeAutoriseeActiviteSanitaireAutoriseeImplantationActiviteSanitaireAutoriseeEquipementMaterielLourdAutoriseAutorisation
Table 23 Classes appartenant à la partie "Structure"
Liste des classes
Classe "EntiteJuridique"
L'Entité Juridique (EJ) correspond à la notion de personne morale : ** Pour les établissements sanitaires, sociaux, médico-sociaux et de formation aux professions de ces secteurs enregistrés dans le FINESS, une EJ détient des droits (autorisations, agréments, conventions, etc.) lui permettant d'exercer ses activités dans des établissements; chaque EJ dispose d'un statut juridique de la personne morale; ** Pour les autres types de structures, une EJ est une personne morale inscrite dans le SIRENE, identifiée par son numéro SIREN.
Mise en correspondance FHIR R4: Organization
Mise en correspondance SEMIC : Legal Entity
Liste des attributs de la classe EntiteJuridique
Table 24 Attributs de la classe "EntiteJuridique"
Nom
Description
numFINESS : [0..1] Identifiant
Identifiant FINESS de l'entité juridique attribué lors de sa création. Les personnes morales identifiées par des numéros FINESS sont également dotées de numéros SIREN. Le numéro FINESS étant porteur intrinsèquement de liens avec le domaine sanitaire ou le domaine médico-social, il est, s'il existe, à privilégier pour l’identification de ces personnes morales en tant qu’acteurs sanitaires et médico-sociaux (Référentiel d’identification des acteurs sanitaires et médico-sociaux - Politique Générale de Sécurité des Systèmes d’Information de Santé (PGSSI-S)). Le numéro FINESS est composé de 9 caractères numériques, tels que: ** Position 1-2 : numéro du département d'implantation ("2A", "2B" pour la Corse; "97" pour les départements d’Outre-mer; "98" pour Mayotte); ** Position 3 : "0"; ** Position 4-8: "1" pour Guadeloupe, "2" pour Martinique, "3" pour Guyane, "4" pour Réunion, "5" pour Saint-Pierre-et-Miquelon + numéro d'ordre de 4 chiffres; ** Position 4-8 : numéro d’ordre de 5 chiffres pour tous les autres départements; ** Position 9 : clé de Luhn calculée automatiquement.
Mise en correspondance FHIR R4: Organization.identifier
numSIREN : [0..1] Identifiant
Le numéro SIREN est le numéro unique d'identification attribué à chaque entreprise ou organisme par l'INSEE. C'est un simple numéro d'ordre, composé de neuf chiffres: ** huit chiffres non significatifs (excepté pour les organismes publics où celui-ci commence obligatoirement par 1 ou 2) complétés par une clé de Luhn. Il n'a aucun lien avec les caractéristiques de l'entreprise ou de l'organisme. Il est attribué une seule fois et n'est supprimé du répertoire qu'au moment de la disparition de la personne juridique (décès ou cessation de toute activité pour un entrepreneur individuel, dissolution pour une personne juridique).
Mise en correspondance FHIR R4: Organization.identifier
idNat_Struct : [0..1] Identifiant
Identification nationale de l'Entité juridique initiée pour les besoins du SI-CPS. Cette identification est obtenue par la concaténation du type d'identifiant national de structure (provenant de la nomenclature TRE_G07-TypeIdentifiantStructure) et de l'identifiant de la structure: ** 1 + N° FINESS (entité juridique et entité géographique indéterminées); ** 2 + N° SIREN. Cas particulier: La notion d’identifiant d'entité juridique n'a pas de sens métier pour un cabinet individuel ou un cabinet de groupe identifié par un RPPS-Rang ou un ADELI-rang (cf. Attibut IdenifiantEG de la classe EntiteGeographique). Si un cas d'usage nécessite d'appliquer la notion générique d'entité juridique et d'entité géographique pour un cabinet individuel ou un cabinet de groupe, alors l'identifiant de l'entité juridique est constitué de la façon suivante: ** pour le cabinet d’un PS ADELI : 0 + IdentifiantEJ; ** pour le cabinet d’un PS RPPS : 4 + IdentifiantEJ. Synonyme : Struct_IdNat (CI-SIS)
Mise en correspondance FHIR R4: Organization.identifier
identifiantEJ : [0..1] Identifiant
Identifiant spécifique de l’entité juridique d’un cabinet individuel ou d’un cabinet de groupe dont l’entité géographique est identifiée par l’attribut identifiantEG. Pour information, cet identifiant est construit en reprenant l’identifiantEG précédé des caractère « EJ » (cf. Attribut IdentifiantEG de la classe EntiteGeographique). Synonyme : numEJ_RPPS_ADELI
Mise en correspondance FHIR R4: Organization.identifier
typeIdNat_Struct : [0..1] Code
Type d’identifiant national de la structure.
Nomenclature(s) associée(s) :
raisonSociale : [0..1] Texte
La raison sociale est le nom de l'entité juridique. Elle figure obligatoirement dans les statuts de l'EJ. Synonyme: Dénomination
Mise en correspondance FHIR R4: Organization.name
raisonSocialeLongue : [0..1] Texte
Raison sociale complète de l'entité juridique (acronymes, sigles ou abréviations développées).
Mise en correspondance FHIR R4: Organization.alias
complementRaisonSociale : [0..1] Texte
Suite de la raison sociale, si elle existe. Ce complément peut contenir notamment des informations facilitant l'adressage d'un courrier aux structures.
statutJuridique : [0..1] Code
Chaque entité juridique dispose d'un statut juridique qui caractérise la situation juridique de la personne morale. La nomenclature des statuts juridiques est une notion propre à FINESS. Les statuts juridiques sont eux-mêmes classifiés en grands agrégats qui sont : ** Organismes et établissements publics: - Etat et collectivités territoriales; - Etablissements publics; ** Organismes privés: - Organismes privés à but non lucratif; - Organismes privés à caractère commercial; ** Personne morale de droit étranger.
Mise en correspondance FHIR R4: Organization.type
Nomenclature(s) associée(s) :
agregatStatutJuridiqueNiv1 : [0..1] Code
Agrégat de statut juridique de niveau 1. L'agrégat de niveau 1 représente des regroupements d'agrégats de niveau 2. Par exemple, le code 1000 "Organismes et Etablissements publics" regroupe les codes d'agrégat de niveau 2 1100 et 1200.
Mise en correspondance FHIR R4: Organization.type
Nomenclature(s) associée(s) :
agregatStatutJuridiqueNiv2 : [0..1] Code
Agrégat de statut juridique de niveau 2. L'agrégat de niveau 2 représente des regroupements d'agrégats de niveau 3. Par exemple, le code 1100 "Etat et Collectivités territoriales" regroupe les codes d'agrégats de niveau 3 1110 et 1120.
Mise en correspondance FHIR R4: Organization.type
Nomenclature(s) associée(s) :
agregatStatutJuridiqueNiv3 : [0..1] Code
Agrégat de statut juridique de niveau 3. L'agrégat de niveau 3 représente des regroupements de statuts juridiques. Par exemple, le code 1120 "Collectivité territoriale" regroupe les statuts juridiques 02, 03 etc.
Mise en correspondance FHIR R4: Organization.type
Nomenclature(s) associée(s) :
codeAPEN : [0..1] Code
Toute entité juridique et chacun de ses établissements (EG) se voit attribuer par l'Insee, lors de son inscription au répertoire SIRENE, un code caractérisant son activité principale par référence à la nomenclature d'activités française (NAF rév. 2). Plus précisément, on distingue le code APEN pour l'EJ.
Nomenclature(s) associée(s) :
dateCreation : [0..1] Date
Date de création de l'entité juridique.
dateModificationSIREN : [0..1] Date
Date de modification du numéro SIREN.
origineModificationSIREN : [0..1] Texte
Origine/nature de la modification du SIREN (motif de modification de l’identifiant).
dateFermeture : [0..1] Date
Date de fermeture de l'entité juridique.
typeFermeture : [0..1] Code
Type de fermeture de l'entité juridique, au sens des règles de gestion du SI FINESS (par exemple, fermeture définitive), obligatoire lors de la fermeture de l'entité.
Nomenclature(s) associée(s) :
adresseEJ : [0..1] Adresse
Adresse géopostale de l'entité juridique.
Mise en correspondance FHIR R4: Organization.address
contact : [0..*] Contact
Point(s) de contact de l'entité juridique.
Mise en correspondance FHIR R4: Organization.contact
telecommunication : [0..*] Telecommunication
Adresse(s) de télécommunication de l'entité juridique (numéro de téléphone, adresse email, URL, etc.).
Mise en correspondance FHIR R4: Organization.telecom
boiteLettresMSS : [0..*] BoiteLettreMSS
Boîte(s) aux lettres du service de messagerie sécurisée de santé (MSS) rattachée(s) à l'entité juridique.
metadonnee : [0..1] Metadonnee
Informations relatives à la gestion des classes et des données.
Classe "EntiteGeographique"
L'Entité Géographique (EG) correspond à la notion d'établissement : ** Pour les établissements inscrits au FINESS, cette notion d'établissement résulte du croisement de trois critères : - Un critère géographique : Est un établissement tout lieu dont l'implantation d’activité(s) ou d’équipement(s) est géographiquement distincte d'une autre implantation. Ainsi un Centre Hospitalier Régional comprend autant d'établissements que d'implantations géographiques différentes. Un établissement principal et son établissement secondaire situé à 1 km constituent deux établissements distincts dans FINESS. L'implantation géographique peut-être décrite soit avec l'attribut addresseEG soit au travers de la classe Lieu. - Un critère budgétaire : Pour une même implantation géographique, on distingue autant d'établissements du secteur public qu'il y a de budgets distincts (budget général, budget annexe). Ainsi un ESAT et son foyer d'hébergement constituent deux établissements même s'ils sont implantés à la même adresse. - Un critère d’activité : Pour une même implantation géographique et un même budget, on distingue autant d'établissements que de « catégorie d’établissement » décrivant l’activité principale autorisée. Ainsi un centre hospitalier et son EHPAD, financés par le même budget, constituent deux établissements même s'ils sont implantés à la même adresse. ** Pour les entreprises inscrites dans le SIRENE, l'EG correspond à un établissement de la personne morale, elle est identifiée par un numéro SIRET. Synonymes: Etablissement, structure
Mise en correspondance FHIR R4: Organization avec Organization.partOf désignant l'entité juridique dont l'entité géographique dépend.
Mise en correspondance SEMIC : Legal Entity
Liste des attributs de la classe EntiteGeographique
Table 25 Attributs de la classe "EntiteGeographique"
Nom
Description
numFINESS : [0..1] Identifiant
Numéro FINESS de l'entité géographique. Le numéro FINESS étant porteur intrinsèquement de liens avec le domaine sanitaire ou le domaine médico-social, il est, s'il existe, à privilégier pour l’identification des entités géographiques en tant qu’acteurs sanitaires et médico-sociaux par rapport au numéro SIRET (Référentiel d’identification des acteurs sanitaires et médico-sociaux - Politique Générale de Sécurité des Systèmes d’Information de Santé (PGSSI-S)). A chaque EG (établissement) est attribué un numéro FINESS qui est composé de 9 caractères numériques, tels que : ** Position 1-2 : numéro du département d'implantation ("2A", "2B" pour la Corse; "97" pour les départements d’Outre-mer; "98" pour Mayotte); ** Position 3 : "0"; ** Position 4-8: "1" pour Guadeloupe, "2" pour Martinique, "3" pour Guyane, "4" pour Réunion, "5" pour Saint-Pierre-et-Miquelon + numéro d'ordre de 4 chiffres; ** Position 4-8 : numéro d’ordre de 5 chiffres pour tous les autres départements; ** Position 9 : clé de Luhn calculée automatiquement.
Mise en correspondance FHIR R4: Organization.identifier
numSIRET : [0..1] Identifiant
Le numéro SIRET est le numéro unique d'identification, attribué par l'INSEE, à chaque entité géographique. Ce numéro est un simple numéro d'ordre, composé de 14 chiffres non significatifs: ** les 9 chiffres du numéro SIREN de l'entreprise dont l'établissement dépend, suivis des 5 chiffres du numéro interne de classement (NIC), lui-même constitué de 4 chiffres complétés d'une clé de Luhn. Le numéro SIRET n'a aucun lien avec les caractéristiques de l'établissement. Il est fermé quand l'activité cesse dans l'établissement concerné ou lorsque l'établissement change d'adresse.
Mise en correspondance FHIR R4: Organization.identifier
identifiantEG : [0..1] Identifiant
Identifiant spécifique généré par le RPPS ou ADELI lors de la création d'une structure d'exercice pour un cabinet individuel et un cabinet de groupe. Il est communément connu sous le nom de RPPS-rang ou ADELI-rang : - le RPPS-rang, de 14 caractères, est formé des 11 caractères de l’identifiant RPPS du titulaire du cabinet, suivi d’un numéro d’ordre sur 2 caractères et d’une clé de Luhn (1 caractère) ; - l’ADELI-rang, de 11 caractères, est formé des 9 caractères du numéro ADELI du titulaire du cabinet suivi d’un numéro d’ordre sur 2 caractères. Cet identifiant est utilisé dans les échanges techniques entre le RPPS ou ADELI avec le FNPS de la CNAM, se substituant ainsi au numéro de SIRET dans le cas où ce dernier n'est pas encore connu du RPPS ou d’ADELI. Synonyme : numEG_RPPS_ADELI
Mise en correspondance FHIR R4: Organization.identifier
idNat_Struct : [0..1] Identifiant
Identification nationale de l'Entité géographique initiée pour les besoins du SI-CPS. Cette identification est obtenue par la concaténation du type d'identifiant national de structure (provenant de la nomenclature TRE_G07-TypeIdentifiantStructure) et de l'identifiant de la structure: ** 0 + Identifiant cabinet ADELI (identifiantEG); ** 1 + N° FINESS (entité juridique et entité géographique indéterminées); ** 3 + N° SIRET; ** 4 + Identifiant cabinet RPPS (identifiantEG). Synonyme : Struct_IdNat (CI-SIS)
Mise en correspondance FHIR R4: Organization.identifier
typeIdNat_Struct : [0..1] Code
Type d’identifiant national de la structure.
Nomenclature(s) associée(s) :
numeroEducationNationale : [0..1] Texte
Le "numéro éducation nationale de l'établissement" est un numéro associé délivré par l’Éducation nationale, pour tous les établissements et services pour enfants et adolescents handicapés qui emploient du personnel de l’Education nationale.
denominationEG : [0..1] Texte
Nom sous lequel l'entité géographique exerce son activité. Il s’agit, par exemple, de l’enseigne commerciale pour les pharmacies . Dans le cas d'un établissement enregistré dans le FINESS, cet attribut correspond à la notion de "raison sociale d'un établissement" renseignée dans le FINESS.
Mise en correspondance FHIR R4: Organization.name
denominationEGLongue : [0..1] Texte
Nom, sous sa forme la plus longue et complète, sous lequel l'entité géographique exerce son activité (acronymes, sigles ou abréviations développés).
Mise en correspondance FHIR R4: Organization.alias
complementDenominationEG : [0..1] Texte
Suite de la dénomination de l'entité géographique, si elle existe. Ce complément peut contenir notamment des informations facilitant l'adressage d'un courrier aux structures.
champActivite : [0..*] Code
Champ(s) de l’activité des établissements de santé publics et privés français, notamment : - médecine, chirurgie, obstétrique (MCO), - soins de suite et de réadaptation (SSR), - psychiatrie (PSY). Ces champs d'activité seront enrichis avec l'intégration des établissements du secteur médico-social.
Nomenclature(s) associée(s) :
typeEtablissement : [0..1] Texte
Le type d’établissement détermine si c'est un établissement principal ou secondaire.
etablissementPrincipal : [0..1] Identifiant
Dans le cas d’un établissement secondaire : Numéro FINESS de l’établissement principal dont dépend l’établissement.
Mise en correspondance FHIR R4: Organization.identifier
secteurActivite : [0..1] Code
Un secteur d'activité regroupe les établissements partageant la même activité de santé. Exemples (établissement public de santé, maison de santé, etc.)
Nomenclature(s) associée(s) :
categorieEtablissement : [0..1] Code
La catégorie d'établissement est le cadre réglementaire dans lequel s'exerce l'activité de l'entité géographique. Les catégories d'établissement sont elles-mêmes classifiées en grands agrégats qui sont : ** Etablissements relevant de la loi hospitalière, ** Autres établissements de soins et de prévention, ** Autres établissements à caractère sanitaire, ** Etablissements et services sociaux d'accueil, hébergement, assistance, réadaptation, ** Etablissements et services sociaux d'aide à la famille, ** Etablissements de formation des personnels sanitaires et sociaux.
Nomenclature(s) associée(s) :
agregatCategorieEtablissementNiv1 : [0..1] Code
Agrégat de catégories d'établissements de niveau 1. L'agrégat de niveau 1 représente des regroupements d'agrégat de niveau 2. Par exemple, le code 1000 "Etablissement relevant de la loi hospitalière" regroupe les codes d'agrégat de niveau 2 1100 et 1200.
Nomenclature(s) associée(s) :
agregatCategorieEtablissementNiv2 : [0..1] Code
Agrégat de catégories d'établissements de niveau 2. L'agrégat de niveau 2 représente des regroupements d'agrégats de niveau 3. Par exemple, le code 1100 "Etablissement hospitaliers" regroupe les codes d'agrégat de niveau 3 1101, 1102, etc.
Nomenclature(s) associée(s) :
agregatCategorieEtablissementNiv3 : [0..1] Code
Agrégat de catégories d'établissements de niveau 3. L'agrégat de niveau 3 représente des regroupements de catégories d'établissement. Par exemple, le code 1101 "Centres hospitaliers régionaux" regroupe les catégories d'établissement 101, 106 etc.
Nomenclature(s) associée(s) :
codeAPET : [0..1] Code
Toute entité juridique et chacun de ses établissements (EG) se voit attribuer par l'Insee, lors de son inscription au répertoire SIRENE, un code caractérisant son activité principale par référence à la nomenclature d'activités française (NAF rév. 2). Plus précisément, on distingue le code APET pour les EG.
Nomenclature(s) associée(s) :
modeFixationTarif : [0..1] Code
Le mode de tarification détermine l'autorité responsable de la fixation du tarif principal de l'établissement et la procédure utilisée. Il est unique pour un établissement FINESS donné.
Nomenclature(s) associée(s) :
modaliteParticipationSPH : [0..1] Code
Modalités de participation au service public hospitalier.
Nomenclature(s) associée(s) :
natureEtablissement : [0..1] Texte
Nature du budget alloué à l'établissement dont les valeurs sont "G" pour général et "A" pour annexe.
aideFinanciere : [0..1] Code
Habilitation ou conventionnement de l'entité géographique permettant aux personnes accueillies de bénéficier des aides financières, si elles remplissent les conditions.
Nomenclature(s) associée(s) :
habilitationSoinSansConsentement : [0..1] Indicateur
L'habilitation aux soins sans consentement traduit que l'établissement est autorisé à prendre en charge des patients sans leur consentement. Cette autorisation est donnée par le directeur général de l’ARS après avis du préfet. Valeurs possibles : 0 = L'établissement ne possède pas d'autorisation aux soins sans consentement 1 = L'établissement possède une autorisation aux soins sans consentement
hebergementFamille : [0..1] Indicateur
L’indicateur hébergement des familles précise si l'établissement peut héberger les familles des personnes prises en charge. Valeurs possibles : 0 = L'établissement ne peut pas héberger les familles des personnes prises en charge 1 = L'établissement peut héberger les familles des personnes prises en charge
dateModificationSIRET : [0..1] Date
Date de modification du numéro SIRET.
origineModificationSIRET : [0..1] Texte
Origine/nature de modification du SIRET (motif de modification de l’identifiant).
actif : [0..1] Indicateur
Indicateur de l’activité de l'entité géographique, si celle-ci est active (ou ouverte) ou inactive (ou fermée).
Mise en correspondance FHIR R4: Organization.active
dateOuverture : [0..1] Date
Date d’ouverture réelle de fonctionnement de l’établissement. Pour les établissements soumis à autorisation, elle est constatée par la première visite de conformité du premier équipement autorisé. La date d’ouverture doit être supérieure ou égale à la date d’autorisation.
dateCaducite : [0..1] Date
La date de caducité indique la limite autorisant la réalisation de l’opération pour laquelle il y a autorisation. Elle est calculée automatiquement lorsque la date d’autorisation est renseignée. Elle disparait lorsque la date d’ouverture est renseignée. Par défaut, la date de caducité calculée automatiquement dans FINESS est de trois ans. En cas de début de travaux, une quatrième année est autorisée par les textes.
constatCaducite : [0..1] Indicateur
Indicateur de caducité de l'établissement: - « N » par défaut, lorsque l’établissement est autorisé non ouvert (la date d’ouverture n’est pas renseignée); - « O » à indiquer lorsqu’un constat de caducité a été relevé sur l'établissement.
dateFermeture : [0..1] Date
Date de fermeture de l'entité géographique. La date doit être supérieure à la date d’ouverture.
typeFermeture : [0..1] Code
Type de fermeture de l'entité géographique, au sens des règles de gestion du SI FINESS (par exemple: fermeture définitive, fermeture provisoire), obligatoire lors de la fermeture de l'entité.
Nomenclature(s) associée(s) :
dateAutorisation : [0..1] Date
Date d’autorisation qui correspond à la date de l’arrêté autorisant la création d’un établissement ou de la première autorisation délivrée pour des équipements.
accessibiliteLieu : [0..1] Code
Information précisant dans quelle mesure le lieu est conforme aux dispositions règlementaires relatives à l’accessibilité des établissements recevant du public (ex : accessible, non accessible, sur demande, non communiqué, etc.). Rappel sur l'obligation d'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) aux personnes handicapées (service-public.fr): Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, etc.) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d'accessibilité sont tenus de s'inscrire à un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) qui permet d'engager les travaux nécessaires dans un délai limité. Règles d'accessibilité: Les normes d'accessibilité doivent permettre aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de communiquer. L'accès concerne tout type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental...). Les conditions d'accès doivent être les mêmes que pour les personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente. L'accessibilité de ces établissements et de leurs abords concerne : ** les cheminements extérieurs, ** le stationnement des véhicules, ** les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments, ** les circulations horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments, ** les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public, ** les portes, les sas intérieurs et les sorties, ** les revêtements des sols et des parois, ** les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés (dispositifs d'éclairage et d'information des usagers, par exemple).
Nomenclature(s) associée(s) :
zonePoser : [0..1] Indicateur
Indicateur portant sur l'existence d'une zone de poser pour hélicoptère sur le site même. Valeurs possibles: 0 = Pas de zone de poser 1 = Existence d'une zone de poser
capaciteAccueil : [0..1] CapaciteAccueil
La capacité d'accueil fournit le nombre de lits et/ou places disponibles ou installés.
capaciteHabitation : [0..*] CapaciteHabitation
La capacité d'habitation fournit le nombre d'habitations de même type disponibles.
nbPlaceAideSocialeTemporaire : [0..1] Numerique
Il s'agit du nombre de places temporaires dédiées à l'aide sociale dans l'établissement.
nbPlaceAideSocialePermanent : [0..1] Numerique
Il s'agit du nombre de places permanentes dédiées à l'aide sociale dans l'établissement.
equipement : [0..*] RessourceMaterielle
Un équipement est une ressource matérielle nécessaire à la réalisation d'une activité.
tarif : [0..*] Tarif
Tarif(s) pratiqués par l'établissement en regard des prestation(s) effectuée(s).
niveauRecoursORSAN : [0..1] Code
Le niveau de recours ORSAN correspond à une hiérarchisation fonctionnelle de la mobilisation des établissements pour accueillir les patients après régulation par le SAMU.
Nomenclature(s) associée(s) :
adresseEG : [0..*] Adresse
Adresse(s) géopostale(s) de l'entité géographique en fonction de l'usage (adresse administrative, adresse entrée des véhicules, adresse entrée piétonne, etc.). L'implantation géographique peut également être décrite au travers de la classe Lieu.
Mise en correspondance FHIR R4: Organization.address
divisionTerritoriale : [0..*] DivisionTerritoriale
Division(s) territoriale(s) (commune, département, etc.) où est située l'entité géographique.
contact : [0..*] Contact
Point(s) de contact de l'entité géographique.
Mise en correspondance FHIR R4: Organization.contact
telecommunication : [0..*] Telecommunication
Adresse(s) de télécommunication de l'entité géographique (numéro de téléphone, adresse email, URL, etc.).
Mise en correspondance FHIR R4: Organization.telecom
boiteLettresMSS : [0..*] BoiteLettreMSS
Boîte(s) aux lettres du service de messagerie sécurisée de santé (MSS) rattachée(s) à l'entité géographique.
venteLigneURL : [1..1] Texte
URL du site de vente en ligne
metadonnee : [0..1] Metadonnee
Informations relatives à la gestion des classes et des données.